Marchés publics : actualités et pratiques
Efficacité, sécurité, transparence et protection des intérêts publics et privés dans le droit de la commande publique en Belgique
Réduction de 10 % HT pour toute inscription reçue avant le 28/02/2026 (EARLY10)
10 ans de la loi belge des marchés publics
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la pratique a confirmé une réalité partagée par tous les acteurs de la commande publique : la réussite d’un marché ne se joue pas uniquement dans le respect formel des règles, mais dans la qualité des choix opérés à chaque étape de son cycle de vie.
Acheteurs publics comme opérateurs économiques en font l’expérience au quotidien :
un marché public mal gouverné se conteste, un marché mal conçu se modifie, un marché mal exécuté se paie.
Transparence de la procédure, égalité d’accès à l’information, clarté du cahier spécial des charges, objectivation des critères, gestion des conflits d’intérêts ou encore traçabilité des décisions constituent autant de leviers décisifs pour sécuriser la passation et instaurer une relation de confiance.
Mais la sécurité juridique ne s’arrête pas à l’attribution. Elle se prolonge dans l’appréciation des capacités et de l’agréation, dans la maîtrise des enjeux financiers et fiscaux – en particulier en matière de TVA –, dans le recours à des outils contractuels flexibles mais maîtrisés, et dans la capacité à anticiper et gérer les aléas de l’exécution. Dix ans de pratique ont montré que les incertitudes mal traitées en amont deviennent, en aval, des surcoûts, des tensions contractuelles ou des contentieux.
Au cours de l’édition 2026 du colloque, SKOLAE TRAINING Belgium (anciennement IFE by Abilways) vous propose une lecture transversale et résolument pratique de la loi du 17 juin 2016, nourrie par l’expérience de terrain, la jurisprudence et les évolutions récentes. Il s’adresse à tous ceux qui conçoivent, exécutent ou répondent aux marchés publics, avec une ambition commune : mieux sécuriser les procédures, mieux piloter les contrats et réduire les risques pour l’ensemble des parties.
Parce qu’au-delà des textes, la clarté des règles du jeu et l’anticipation des risques conditionnent la sécurité, l’équilibre économique et la réussite du marché pour toutes les parties.
Cette conférence est présidée par Patrick Thiel Avocat Associé chez Apex CMP ; Rédacteur en chef de la Revue Contrats et Marchés Publics - Overheidsopdrachten en Contracten, Membre du Comité de rédaction de la Revue Administration publique, Vice-Président d’ESIMAP
- Modifier un marché public de façon régulière
- Faire le point sur l’actualité jurisprudentielle
- S’assurer de la conformité des marchés, réduire les risques de contentieux
- Piloter efficacement une procédure judiciaire
À l’issue de cette formation, les participants seront capables de :
- Analyser et intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles en matière de commande publique en Belgique
- Piloter des projets de commandes publiques, tant du côté de l’adjudicateur que du soumissionnaire, en optimisant les processus et les ressources
- Concevoir, modifier, répondre et exécuter un marché public en respectant les règles de régularité et de transparence
- Garantir la conformité des marchés publics et anticiper les risques de contentieux, en appliquant les bonnes pratiques et les outils adaptés
Secteur privé :
- Directeurs juridiques
- Directeurs techniques
- Ingénieurs
- Chefs de projets
- Avocats, juristes et conseillers juridiques
- Maîtres d’ouvrage ou maîtres d’œuvre
- Acheteurs
- Gestionnaires assurant l’exécution des marchés
- KAM, account managers, commerciaux
Secteur public :
- Décideurs publics : administrations, entreprises publiques, pouvoirs locaux
- Collèges communaux, conseils communaux, bourgmestres, échevins
- Directeurs généraux et leurs adjoints
- Responsables juridiques
- Procurement Legal Experts, Legal advisors
- Responsables des marchés et achats
- Purchasing Managers
- Membres du personnel du service des finances, service technique et service des marchés publics
Gouvernance des marchés publics : transparence, égalité et traçabilité au service d’une procédure efficace et irréprochable
- Comment sécuriser la passation (procédure, critères, motivation) pour réduire le risque de recours ?
- Comment assurer et démontrer l’égalité d’information entre opérateurs (Q/R, clarifications, modifications du CSC) ?
- Comment formuler un besoin et des spécifications proportionnés (ni “sur-mesure”, ni flous) afin d’éviter le favoritisme, de stimuler la concurrence et de recevoir des offres comparables ?
- Comment élaborer des critères, une pondération et une méthode de notation objectivables, compréhensibles et effectivement appliqués à la décision finale ?
- Comment identifier et gérer concrètement les conflits d’intérêts avant et pendant la procédure sans paralyser l’achat ?
- Ententes, pratiques anticoncurrentielles (bid rigging) et article 541 du nouveau Code pénal: Quels signaux doivent alerter sur une possible entente entre soumissionnaires ? Quelles mesures préventives mettre en place ? Que faire lorsqu’un doute apparaît ?
- Quelles pièces conserver pour garantir la traçabilité et l’auditabilité, et comment gérer l’accès aux documents dans le respect du RGPD et des secrets d’affaires ?
- Comment piloter l’exécution (délais, qualité, paiements, modifications, risques) et utiliser le reporting comme levier de gouvernance et d’amélioration continue ?
- Quelques pistes pour encadrer le recours à l’IA dans les procédures internes
David Bellet
Responsable acquisition des services ICT - La Défense
Agréation, capacités financières et risque contentieux dans les marchés publics
- Comment traduire un besoin incertain et évolutif en un contrat juridiquement sûr, financièrement soutenable et techniquement maîtrisé jusqu’à la fin du chantier ?
- Quelle est, en pratique, la portée de l’avis (consultatif) de la Commission d’agréation sur la décision ministérielle ?
- Quelle est la sécurité juridique d’un refus fondé sur cet avis ?
- Quels effets immédiats l’annulation de l’AR du 14 avril 2024 par le Conseil d’État produit-elle sur l’analyse des capacités financières ? Incidences des recours en cours ?
- Un adjudicateur peut-il encore se fonder sur les seuils annulés sans s’exposer à un risque sérieux de recours ?
- Quelles précautions prendre lorsque le soumissionnaire invoque les capacités d’une entité tierce pour l’agréation ?
- Comment apprécier la proportionnalité des exigences d’agréation au regard de l’objet du marché et de l’ouverture à la concurrence, notamment pour les PME ?
- Quels signaux faibles dans un dossier d’agréation doivent alerter sur un risque de défaillance en phase d’exécution ?
Julie Pirotte
Responsable juridique, Bureau d’Etudes Greisch
Marchés publics et TVA : 9 questions clés pour sécuriser la passation et l’exécution en droit belge
- Comment déterminer et sécuriser, dès le cahier des charges, le taux de TVA applicable ?
- Pourquoi l’analyse des offres sur base du prix HTVA constitue-t-elle une garantie essentielle d’égalité de traitement ?
- Quels risques juridiques découlent d’une mauvaise appréciation du régime TVA du pouvoir adjudicateur lors de la passation ou de l’exécution ?
- Dans quels cas une erreur de taux de TVA dans l’offre peut-elle être corrigée sans modification substantielle ?
- Comment anticiper, dans le cahier des charges, l’impact de l’exigibilité de la TVA sur la trésorerie tout en garantissant l’égalité entre opérateurs ?
- Quels mécanismes permettent d’éviter les distorsions de concurrence liées à des régimes TVA différents ?
- Quelles sont les conséquences juridiques et financières d’un changement de taux ou de régime TVA en cours d’exécution ?
- Quelles pièces TVA doivent pouvoir être produites en cas de contrôle fiscal ou de contentieux ?
- En quoi la directive VIDA (TVA à l’ère du digital) va-t-elle modifier les pratiques ?
Aurelie Soldai
Avocate au Barreau du Brabant Wallon (VAT Tax Lawyer)
Chargée de Conférences en "Questions approfondies de TVA" à l'Executive Master in Tax Management, Lifelong Learning - Solvay Brussels School of Economics & Management
Collaboratrice de l'Université de Liège
Formateur enregistré par l'ITAA
Membre du Comité Scientifique "Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratiques"
Formatrice, Formafisc
Retours d’expérience croisés : Accords-cadres et marchés à bons de commande : entre flexibilité opérationnelle, pilotage des volumes et vigilance juridique
- Définir et comparer les concepts d’accords-cadres et marchés à bons de commande
- Identifier leurs avantages et inconvénients respectifs
- À partir de situations opérationnelles concrètes (maintenance, travaux récurrents, prestations imprévisibles), analyser quand le marché à bons de commande est juridiquement plus pertinent qu’un marché ordinaire ou un accord-cadre et réciproquement ;
- Gérer la mini-compétition en cas d’accords-cadres pluri-attributaires ;
- Identifier, à la lumière de la jurisprudence et des pratiques de terrain, les bonnes méthodes pour fixer les valeurs estimées et maximales réalistes, en évitant déséquilibres contractuels, sous-consommation ou dépassement des plafonds
- Mesurer les risques juridiques et budgétaires liés à une estimation imprécise de la valeur du marché lors de la passation, et travailler sur des leviers concrets pour les sécuriser
- Partager et analyser des retours d’expérience concrets d’un bailleur social : ce qui fonctionne, ce qui expose au risque et ce qui a dû être corrigé en pratique
Gauthier Ervyn
Avocat spécialisé en marchés et contrats publics
Associé du cabinet d’avocats RESOLVED
Spécialiste du droit administratif et des marchés publics
&
Steve Coenen
Manager Marchés Publics, La Sambrienne
Les clauses de réexamen en marchés publics : questions clés de 10 années de pratique
Pourquoi une clause de réexamen imprécise est-elle plus dangereuse juridiquement que l’absence totale de clause ?
- Comment distinguer une modification autorisée par une clause de réexamen d’une modification substantielle imposant une nouvelle procédure ?
- Dans quelles conditions les seuils de 10 % et 15 % cessent-ils d’être pertinents lorsqu’une clause de réexamen valable est prévue ?
- Comment articuler clauses de révision des prix et mécanisme des circonstances imprévisibles sans double indemnisation ?
- Quels sont les réflexes à adopter par l’adjudicateur dès la dénonciation des faits par l’adjudicataire ?
- Comment rédiger des clauses de réexamen suffisamment robustes pour résister à un contrôle du Conseil d’État ?
- Une clause de réexamen peut-elle être activée plusieurs fois ou tardivement au cours du marché ?
- Quelle est la charge de la preuve et quelles pièces doivent être exigées de l’adjudicataire pour activer une clause de réexamen ?
- Quelle est la différence juridique et pratique entre une clause de réexamen et une option ? Peut-on les combiner ?
Valentine de Francquen
Avocate associée APEX-CMP
Administratrice ABDC
Médiatrice agréée en droit civil et commercial ainsi que pour les médiations avec les pouvoirs publics
Quand l’exécution déraille : imprévisibilité, faits des parties et interruptions de chantier – qui paie quoi, et pourquoi ?
- À partir de quel seuil une difficulté d’exécution cesse-t-elle d’être un “aléa normal du marché” pour devenir une véritable circonstance imprévisible ouvrant droit à révision ?
- Comment distinguer, dans une situation concrète, les faits qui sont imputables au pouvoir adjudicateur de ceux dus à une mauvaise organisation relevant du prestataire ?
- Pourquoi la qualification juridique correcte du fait invoqué (circonstance imprévisible, fait des parties ou ordre d’interruption) est-elle déterminante pour le type de compensation envisageable ?
- Quels risques l’adjudicateur encourt-il s’il minimise ou ignore une dénonciation formelle introduite par l’adjudicataire ?
- Dans quelle mesure un ordre d’interruption du chantier, pourtant légalement fondé, peut-il générer une obligation financière imprévue pour l’administration ?
- Comment structurer, dès le cahier spécial des charges, les mécanismes de dénonciation et de preuve afin d’éviter que la révision du marché ne devienne un contentieux ?
François Paulus
Avocat, Elegis
Membre du Comité de rédaction, Tijdschrift voor Aannemingsrecht - L'Entreprise et le Droit
17:30 Clôture de la conférence
Le domaine des marchés publics est une matière changeante, en constante évolution. C'est pourquoi il peut être utile, voire indispensable pour les professionnels de la commande publique de faire le point annuellement sur les avancées et les connaissances à acquérir.
Tout comme en France, le marché public belge est constitué de trois types de marchés : les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services.
Dans les deux cas, la transposition des Directives Européennes (qui est le processus d'incorporation des directives de l'Union européenne dans le droit national des États membres) est effective depuis de nombreuses années. Une situation dont il faut plus que jamais tenir compte pour les marchés dont le montant atteint un certain seuil.
Vous souhaitez renforcer vos connaissances sur la législation et la réglementation des procédures de marché européen ? Vous désirez échanger avec des professionnels spécialisés dans le domaine de la passation des marchés publics ?
Abilways met en place à votre intention une conférence d'actualité sur les marchés publics. La discussion portera également sur les derniers développements et les tendances qui intéressent les acteurs de la commande publique et les opérateurs économiques.
Quelques mots sur le marché public belge
Les marchés publics en Belgique se présentent sous la forme de contrats d'achats conclus par un service public, avec un ou plusieurs opérateurs (économiques, privés ou publics).
L'art. 2,17° de la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 apporte des précisions : « Les marchés publics sont définis comment étant des contrats à titre onéreux conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ».
Les principes juridiques des marchés publics
Le fonctionnement des marchés publics s'appuie régulièrement sur plusieurs principes fondamentaux qui fondent le marché unique européen :
- L'égalité de traitement : les soumissionnaires (c'est à dire les personnes physiques ou morales qui présentent une offre dans le cadre d'un marché public) doivent se trouver sur un même pied d'égalité, que ce soit au moment de la préparation des offres ou au moment de leur évaluation de la part du pouvoir adjudicateur.
- La non-discrimination : en lien avec la notion d'égalité de traitement, la non-discrimination implique que les opérateurs économiques doivent être traités de manière égale, sans distinction d'aucune sorte (nationalité, langue, religion, origine ethnique, etc.).
- La concurrence, où l'obligation de consulter plusieurs cocontractants potentiels au niveau national et/ou européen par le biais de la publication (voir article 4 de la loi du 17 juin 2016).
- La transparence, qui veut que l'entité adjudicatrice informe les candidats ou soumissionnaires des éléments et critères d'attribution en vue de la comparaison des offres (article 4 de la loi du 17 juin 2016).
- La proportionnalité, qui impose à l’auteur d’un acte de respecter un rapport raisonnable entre les moyens adoptés et le but recherché. (C.E., arrêt Noé, 26 juillet 1974, n°16.592/C.E., arrêtModica, 7 octobre 1997, n°68.650/C.E., arrêt Canon, 8 février 1993, n°41.914).
- Le respect du droit environnemental, du droit social et du droit du travail.
La transposition du droit européen et directives européennes
La transposition des textes européens dans le droit national des états-membres a pour objectif d'adapter le droit national aux exigences de la législation européenne. Le but : éviter les litiges résultant d'une absence de conformité aux normes européennes.
L'adoption de nouvelles directives relatives aux marchés publics par le parlement européen se fait tous les dix ans environ. Il revient ensuite aux différents États membres d'adopter ces règles. Toutefois, l'application de ces règles ne se fait pas aussi rapidement que prévu.
L'adoption du paquet « marchés publics »
En 2014, quelques mois seulement après avoir adopté les règles européennes de 2004, la Belgique doit se conformer à trois évolutions majeures :
- l'intégration de critères environnementaux,
- l'intégration de paramètres sociaux,
- l'information des processus de passation.
Tout cela relève du fameux paquet législatif communautaire « commande publique », publié le 15 janvier 2014 et visant à moderniser les marchés publics. Les États membres avaient alors jusqu'au 18 avril 2016 pour transposer ces dispositions dans leur droit national.
Les directives actuelles
Les directives édictées par la commission européenne existent pour imposer aux États destinataires un objectif commun, ainsi qu'un délai pour atteindre cet objectif. Les moyens utilisés ensuite sont déterminés ensuite par chaque État membre (selon l'article 288 alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Selon cet article 288 : « la directive est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir. »
Voici quelles sont les directives européennes applicables aux marchés public actuellement :
- La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
- La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
- La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
- La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
- La directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Les types de procédures et leurs caractéristiques
En France comme en Belgique, le choix de la procédure pour l'attribution de marché est essentiel, et soumis à la satisfaction de certaines conditions définies par la loi.
C'est le choix d'une procédure qui permet de « déterminer librement les conditions de passation du marché public, dans le respect des principes de la commande publique ».
Les procédures doivent être conformes aux principes du droit de l’Union, notamment pour tout ce qui relève de la libre circulation des marchandises ou la liberté d’établissement et de prestation de services.
Les procédures générales ou ordinaires
En Belgique, le pouvoir adjudicateur dispose de deux procédures générales et de plusieurs procédures exceptionnelles. Dans le premier cas, les procédures sont déclarées « ordinaires », car il est possible d'y recourir sans justification :
- La procédure ouverte « en une phase » (L. 17.6.2016, art. 36) : il s'agit de la procédure de passation dans laquelle tout opérateur économique intéressé a la possibilité de présenter une offre ou de soumissionner, en réponse à un avis de marché.
- La procédure restreinte ou « procédure en deux temps » (L. 17.6.2016, art. 37) : dans ce cas de figure, seuls les candidats et opérateurs économiques pré-sélectionnés peuvent présenter une offre (article 2, 23° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).
Les procédures extraordinaires
Les procédures extraordinaires sont, par définition, employées dans certaines hypothèses très spécifiques, comme les marchés de faible montant (par exemple, si le montant estimé du marché est inférieur à 30 000 euros HTVA). Ce sont par exemple :
- Les procédures concurrentielle avec négociation (art. 38 Loi).
- Les procédures avec dialogue compétitif (art. 39 Loi).
- Les procédures avec partenariat d’innovation (art. 40 Loi).
- Les procédures négociées directe avec publication préalable (art. 41 Loi).
- Les procédure négociées sans publication préalable (art. 42 Loi).
Intéressé à l'idée de renforcer vos acquis et de prendre connaissance de l'actualité des marchés publics en région Wallonie ? Inscrivez-vous sans plus tarder à la conférence annuelle 2024 dédiée aux marchés publics, par les équipes d'Abilways.
L'évènement doit se tenir au Double Tree by Hilton Brussels city, en plein coeur de Bruxelles.
La conférence aura pour objet de couvrir un certain nombre de problématiques pratiques, à destination des professionnels du secteur public comme privé :
- modifier un marché public de façon régulière,
- faire le point sur l’actualité jurisprudentielle, TEST
- s’assurer de la conformité des marchés, réduire les risques de contentieux,
- piloter efficacement une procédure judiciaire.
Les intervenants et spécialistes invités pour l'occasion, traiteront de sujets hautement sensibles :
- Valentine de Francquen, Avocate associée APEX-CMP reviendra sur l'impact des législations 2023 sur les avances (impacts de la nouvelle loi du 22 décembre 2023 relative à l’accès des PME aux marchés publics).
- Alexandre Paternostre, Avocat associé CAMBIER Avocats et Formateur CEFIM interviendra au cours du programme pour évoquer l'actualité jurisprudentielle en matière de contentieux, à la suite de difficultés d'exécution d'un marché public.
Ces sujets de conférence peuvent aussi vous intéresser
