Nouveau code pénal belge
Maîtriser les risques et responsabilités à l’heure de la réforme du droit pénal belge (entrée en vigueur du nouveau code le 8 avril 2026)
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Le nouveau Code pénal belge qui entre en vigueur le 8 avril 2026 constitue la plus grande modernisation du droit pénal depuis plus d’un siècle, impactant toutes les organisations belges, aussi bien les entreprises privées que les administrations publiques. La réforme introduit de nouvelles infractions, redéfinit la responsabilité pénale des personnes morales et des dirigeants. Elle redéfinit les contours des risques organisationnels et amène les professionnels à repenser la prévention, la documentation et la bonne gouvernance.
Dans un contexte politique et juridique où la transparence et la conformité sont scrutées, et dans un environnement économique marqué par des risques accrus (cybersécurité, écologie, fraude financière…), cette réforme du droit pénal oblige les organisations à revoir leurs processus internes, leurs programmes de compliance et leur culture de gouvernance.
Cette formation vous permettra de comprendre les impacts concrets de la réforme, de sécuriser vos pratiques opérationnelles et de mettre en place des mesures efficaces pour protéger une organisation et ses dirigeants.
- Comprendre : Intégrer le nouveau cadre pénal
- Identifier : Cartographier les risques pénaux
- Agir : Sécuriser l’organisation et les décideurs
À l’issue de cette formation, les participants seront capables de :
- Intégrer la nouvelle logique du droit pénal belge afin d’en mesurer immédiatement les impacts pour la gouvernance, la prise de décision et la gestion du risque pénal
- Cartographier les nouveaux risques pénaux en lien direct avec leurs activités, missions et responsabilités
- Distinguer les clés concrètes, défendables et opérationnelles pour prévenir, détecter et gérer les risques pénaux
- Juriste, Legal Officer, Counsel
- Responsable de la conformité, Compliance Officer
- Fonctions dirigeantes, Administrateur, Managing Director, CEO, élu
- Conseiller, Attaché
- Avocat
- Contrôleur interne, Auditeur, Risk manager
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Le nouveau paradigme pénal : comprendre les règles du jeu
Fondements, philosophie et conséquences structurelles de la réforme
- Les grandes nouveautés du nouveau Code pénal
- Architecture du nouveau Code pénal
- Articulation Livre I / Livre II / Lois particulières
- Logique transversale des incriminations
- Suppression de la distinction crime / délit / contravention
- Conséquences pratiques sur l’analyse du risque pénal, la politique de poursuite, la compétence des juridictions
- Nouvelle philosophie des peines
- La distinction entre les peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
- Les niveaux de peines
- Peines proportionnées et individualisées
- Développement des alternatives à la peine d’emprisonnement
- Leviers permettant d’influencer positivement l’appréciation du juge : diligence, prévention, gouvernance, culture de conformité
- Responsabilité pénale des personnes physiques et morales
- Responsabilité pénale des organisations
- Responsabilité pénale des dirigeants, managers, élus et responsables clés
- Enjeux spécifiques secteur privé / secteur public
Mona Giacometti
Avocate associée au Barreau de Bruxelles, Amplitude
Professeure et Directrice du Centre de Recherches en Droit pénal, ULB
Professeure invitée, Université Saint-Louis - Bruxelles & UCLouvain
Auteure "Récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen", Larcier, 2023
Nouvelles infractions et infractions transformées : cartographie des risques pénaux
Identifier où et comment les organisations sont désormais exposées
- Les nouvelles incriminations majeures
- Crime d’écocide (Art. 94)
- Dissimulation d'une preuve (Art. 659)
- Atteinte aux pièces de procédure ou aux biens saisis (Art. 664-665)
- Interdiction de certaines formes de sous-traitance (L. 15 05 2024 modifiant le Code pénal social)
- Incitation au suicide (Art ; 109)
- Infractions existantes dont la définition ou le champ d’application a évolué
🔹Elargissement du spectre pénal
- Tentative punissable (Art. 9)
- Complicité (Art. 19)
🔹 Infractions économiques et financières
- Fraudes et escroqueries (Art. 475-500)
- Cyberfraude et fraude via systèmes informatiques
- Insolvabilité abusive (Art. 489-495)
- Recel et blanchiment : extension aux nouveaux types d’actifs (Art. 501-504)
- Fraude aux subsides (Art. 691)Violation d’un secret de fabrication (Art. 539-540)
- Entrave à la liberté des enchères et soumissions (art. 541
🔹 Infractions contre l’administration publique
- Corruption publique (Art. 638)
- Concussion (Art. 625-639)
🔹 Sécurité de l’État et sécurité publique
- Atteintes aux secrets d’État et à la défense nationale (Art. 576-606)
- Espionnage
- Ingérence étrangère
- Terrorisme, actes préparatoires et formes d’association (Art. 371-411)
- Sécurité nucléaire, portuaire et zones protégées (Art. 412-422)
🔹 Numérique, données et systèmes informatiques
- Violation des communications et des données privées (Art. 342-347)
- Accès non autorisé aux systèmes informatiques (Art. 524-530)
- Atteintes à l’intégrité des systèmes informatiques (Art. 531-533)
🔹 Cause de justification ressuscitée : l’autorisation de la loi (Art. 11)
François Koning
Co-heads the White Collar Crime Department - Responsable prévention Blanchiment, Janson
Avocat spécialisé en droit pénal de l'entreprise et en droit fiscal contentieux
Coach pour la personne convoquée à une audition policière
Gouvernance, conformité et gestion de crise
Transformer la réforme du droit pénal en outil de protection et de pilotage
- Responsabilité pénale et gouvernance
- Quand une décision stratégique ou opérationnelle engage-t-elle la responsabilité pénale ?
- Responsabilités spécifiques des dirigeants, élus, managers
- Conformité et prévention pénale
- Passage d’une posture réactive à proactive
- Programmes de conformité à adapter à l’aune du nouveau Code pénal
- Rôle du compliance officer et du juriste comme acteurs de prévention pénale
- Coopération avec les départements Finance, IT, RH, Environnement
- Documentation, audit et preuve
- Quels documents conserver pour démontrer la diligence ?
- Traçabilité des décisions et des processus sensibles
- Structuration des audits
- Audits et reportings comme outils de défense pénale
- Formation, sensibilisation et gestion de crise
- Former dirigeants et collaborateurs clés aux nouvelles responsabilités pénales
- Stratégies de sensibilisation efficaces
- Préparer un plan de gestion de crise pénale : enquête interne/externe, communication, coordination avec autorités et conseils
Oscar Canario da Cunha
Managing Director, Pideeco
Compliance consultancy and management firm
Questions et réponses
Clôture de l’après-midi d’étude