Nouveau code pénal belge

Le nouveau paradigme pénal : comprendre les règles du jeu

Fondements, philosophie et conséquences structurelles de la réforme

• Les grandes nouveautés du nouveau Code pénal

• Architecture du nouveau Code pénal
• Articulation Livre I / Livre II
• Logique transversale des incriminations

• Suppression de la distinction crime / délit / contravention

• Nouvelle classification des infractions
• Conséquences pratiques sur l’analyse du risque pénal, la politique de poursuite, la stratégie de défense, la perception du risque par les juridictions

• Nouvelle philosophie des peines

• Peines proportionnées et individualisées
• Développement des alternatives à la prison
• Leviers permettant d’influencer positivement l’appréciation du juge : diligence, prévention, gouvernance, culture de conformité

• Impacts concrets pour les procédures

• Enquête, poursuite et jugement
• Évolution du rôle des preuves organisationnelles
• Incidences pour les procédures internes et externes

• Responsabilité pénale des personnes physiques et morales

• Responsabilité pénale des organisations
• Responsabilité pénale des dirigeants, managers, élus et responsables clés
• Enjeux spécifiques secteur privé / secteur public

Mona Giacometti
Avocate associée au Barreau de Bruxelles, Amplitude Avocats
Professeure et Directrice du Centre de Recherches en Droit pénal, ULB
Professeure invitée, Université Saint-Louis - Bruxelles & UCLouvain
Auteur, "Récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen"

Nouvelles infractions et infractions transformées : cartographie des risques pénaux

Identifier où et comment les organisations sont désormais exposées

• Les nouvelles incriminations majeures du Livre II

• Crime d’écocide (Art. 94)
• Fraude aux subsides (Art. 691)
• Atteinte aux pièces de procédure ou aux biens saisis (Art. 664-665)
• Autres incriminations contextualisées

• Infractions existantes dont la définition ou le champ d’application a évolué

🔹 Infractions économiques et financières

• Fraudes et escroqueries (Art. 475-500)
• Cyberfraude et fraude via systèmes informatiques
• Insolvabilité abusive (Art. 489-495)
• Recel et blanchiment : extension aux nouveaux types d’actifs (Art. 501-504)

🔹 Infractions contre l’administration publique

• Corruption publique (intellectuelle, politique, économique)
• Concussion (Art. 625-639)

🔹 Sécurité de l’État et sécurité publique

• Atteintes aux secrets d’État et à la défense nationale (Art. 576-606)
• Terrorisme, actes préparatoires et formes d’association (Art. 371-411)
• Sécurité nucléaire, portuaire et zones protégées (Art. 412-422)

🔹 Numérique, données et systèmes informatiques

• Violation des communications et des données privées (Art. 342-347)
• Accès non autorisé aux systèmes informatiques (Art. 524-530)
• Atteintes à l’intégrité des systèmes informatiques (Art. 531-533)

François Koning
Co-heads the White Collar Crime Department - Responsable prévention Blanchiment, Janson
Avocat spécialisé en droit pénal de l'entreprise et en droit fiscal contentieux
Coach pour la personne convoquée à une audition policière

Gouvernance, conformité et gestion de crise

Transformer la réforme du droit pénal en outil de protection et de pilotage

• Responsabilité pénale et gouvernance

• Quand une décision stratégique ou opérationnelle engage-t-elle la responsabilité pénale ?
• Responsabilités spécifiques des dirigeants, élus, managers

• Conformité et prévention pénale

• Passage d’une posture réactive à proactive
• Programmes de conformité à adapter à l’aune du nouveau Code pénal
• Rôle du compliance officer et du juriste comme acteurs de prévention pénale
• Coopération avec les départements Finance, IT, RH, Environnement

• Documentation, audit et preuve

• Quels documents conserver pour démontrer la diligence ?
• Traçabilité des décisions et des processus sensibles
• Structuration des audits
• Audits et reportings comme outils de défense pénale

• Formation, sensibilisation et gestion de crise

• Former dirigeants et collaborateurs clés aux nouvelles responsabilités pénales
• Stratégies de sensibilisation efficaces
• Préparer un plan de gestion de crise pénale : enquête interne/externe, communication, coordination avec autorités et conseils

Oscar Canario da Cunha
Managing Director, Pideeco
Compliance consultancy and management firm

Questions et réponses
Clôture de l’après-midi d’étude