Formation Le permis d'urbanisme - Bruxelles
Comprendre le droit de l’urbanisme à Bruxelles et maîtriser la procédure du permis d’urbanisme, de la demande à la contestation.
À Bruxelles, la maîtrise du droit de l’urbanisme et des règles d’urbanisme est essentielle pour sécuriser les projets d’aménagement et faciliter l’instruction des demandes de permis d’urbanisme. La diversité des plans et règlements, les spécificités du CoBAT, les différents régimes de permis et les délais de procédure nécessitent de bien comprendre le cadre réglementaire applicable.
Cette formation permet d’acquérir une vision globale du cadre juridique de l’urbanisme à Bruxelles, des outils d’aménagement régionaux et locaux et de leur articulation avec la procédure du permis d’urbanisme. Elle permet également de maîtriser les principales étapes, de la détermination du permis nécessaire à la préparation et au dépôt du dossier, jusqu’à l’instruction, la décision, l’exécution du permis et la gestion des éventuels recours et risques contentieux.
Comprendre le cadre juridique et réglementaire de l’urbanisme à Bruxelles.
Identifier les différents régimes de permis et maîtriser les principales étapes de la procédure du permis d’urbanisme.
Analyser les décisions, mettre en œuvre un permis et appréhender les risques contentieux.
À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de comprendre les principales règles du droit de l’urbanisme à Bruxelles, d’identifier les outils d’aménagement et les différents régimes de permis, de préparer et suivre une demande de permis d’urbanisme, d’analyser une décision et d’appréhender les modalités d’exécution, de contestation et les principaux risques contentieux.
Promoteurs et constructeurs, responsables des services juridiques et contentieux, avocats, juristes, notaires et conseils, personnes chargées de l’application du droit des sols au sein des villes, communes et administrations.
Toute personne récemment nommée dans un service d’urbanisme et d’aménagement ou impliquées dans un projet urbain souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires.
Aucun
Examiner le cadre juridique de l’urbanisme à Bruxelles
Définir la hiérarchie des normes en droit belge.
Mesurer la portée des principes généraux du droit et les spécificités régionales et communautaires.
Identifier le CoBAT et ses principaux arrêtés d’exécution.
Identifier les réglementations connexes applicables à l’urbanisme.
Comprendre les outils d’aménagement régionaux et locaux
Identifier les différents plans et règlements mis en place au niveau régional et local.
Cerner les effets de ces plans et règlements.
Identifier les outils de protection du patrimoine.
Analyser les procédures d’élaboration et de modification des plans et règlements.
Appréhender le rapport sur les incidences environnementales, l’enquête publique et l’analyse des réclamations.
Étude de cas : traduire un projet urbain en un plan d’aménagement.
Déterminer le type de permis nécessaire
Définir la notion de permis d’urbanisme.
Délimiter le champ d’application du permis d’urbanisme et ses frontières avec les autres permis.
Identifier les actes et travaux soumis à permis.
Distinguer les différents régimes de permis : permis ordinaire, modificatif, de régularisation ou simplifié.
Comparer le permis d’urbanisme avec le permis d’environnement et le permis mixte.
Identifier les charges d’urbanisme applicables à l’opération.
Étude de cas : déterminer le champ d’application et le type de permis nécessaire.
Préparer et introduire une demande de permis d’urbanisme
Déterminer la composition du dossier de demande.
Motiver une demande de permis d’urbanisme.
Identifier les formalités à accomplir avant l’introduction de la demande.
Déposer une demande de permis d’urbanisme.
Suivre la procédure d’instruction de la demande
Décrire le déroulement de l’instruction et identifier les délais applicables.
Intégrer les spécificités du permis unique urbanisme-patrimoine.
Identifier les particularités du permis de régularisation et de la procédure de régularisation « automatique ».
Appréhender les spécificités du permis mixte urbanisme-environnement.
Exercice d’application : remplir un formulaire de demande, identifier les pièces à joindre, motiver une demande de permis d’urbanisme, déterminer le type de procédure et calculer les délais d’instruction.
Analyser la décision et exécuter le permis
Identifier les différentes formes de décisions.
Distinguer les décisions expresses et tacites.
Analyser les motifs d’octroi ou de refus, les conditions éventuelles et les charges d’urbanisme.
Maîtriser les formalités d’affichage et de notification de la décision.
Identifier les conditions de mise en œuvre et de péremption du permis.
Appréhender la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Identifier les situations de suspension, d’annulation ou de retrait du permis.
Définir le permis modificatif.
Appréhender la contestation et les risques contentieux
Mesurer les principaux risques contentieux liés au permis d’urbanisme.
Identifier les voies de recours du demandeur d’un permis.
Appréhender l’intervention de l’autorité en cas d’infraction.
Distinguer les aspects du contentieux judiciaire et de l’amende administrative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Les entreprises qui interviennent dans la construction, la rénovation, la transformation ou la démolition de bâtiment doivent satisfaire à plusieurs formalités, dont le permis d’urbanisme. Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) régit toute la procédure et les autorités communales précisent ses modalités d’application.
La complexification des règles d’urbanismes en Région de Bruxelles-Capitale et les enjeux environnementaux de l’urbanisation font de la formation continue un passage incontournable.
Abilways Belgium propose un stage pratique, complet et convivial de 14h sur 2 jours pour couvrir les questions d’urbanisme à Bruxelles. Profitez d’un accompagnement dynamique pour renforcer les capacités de vos collaborateurs sur le permis de construire, sa demande, son instruction, son exécution et le contentieux qui l’entoure.
Permis d’urbanisme : maîtrisez la procédure avec la formation Abilways Belgium
Notre formation sur le permis d’urbanisme s’adresse à toute personne qui applique au quotidien le droit des sols dans les communes, villes et ministères bruxellois. En raison des mises à jour fréquentes et de son aspect pratique, elle intéresse aussi les acteurs privés du BTP et de l’urbanisation.
La réglementation qui s’applique à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme en Région Bruxelles se complexifie à chaque modification. Cette compétence régionalisée nécessite une veille informationnelle constante pour identifier, assimiler et mettre en pratique les codes et règlements propres à la Région Bruxelles-Capitale. Notre équipe comprend parfaitement les enjeux auxquels vous faites face et propose une formation en adéquation avec vos besoins.
Une formation complète pour les professionnels
Les modules sur le permis d’urbanisme à Bruxelles visent à développer votre maîtrise procédurale. Conception d’un dossier complet de demande de permis, instruction et analyse de la décision, éventuels recours devant le Conseil d’État… Notre programme de 2 jours couvre les aspects pratiques de chaque type de permis d’urbanisme.
Architectes, urbanistes, juristes débutants, instructeurs, développeurs immobiliers, chargés de l’aménagement du territoire… Nous vous invitons à découvrir les différents aspects à prendre en compte pour garantir la conformité des travaux et satisfaire à l’obligation du respect des procédures.
Notre formatrice aidera vos collaborateurs à maîtriser le contenu requis selon les types de travaux qu’ils envisagent de réaliser. Nous proposons à votre équipe un exposé approfondi sur :
- Les actes et travaux qui impliquent la demande préalable d’un permis d’urbanisme ;
- Léléments indispensables à l’instruction au regard de la réglementation urbanistique ;
- Le risque contentieux.
Profitez d’un accompagnement personnalisé pour améliorer votre perception du permis d’urbanisme, de l’autorité compétente et de la procédure de contestation en Région Bruxelles.
Un stage pratique ancré dans l’actualité
Chez Abilways Belgium, nous actualisons nos modules en permanence. Notre formation sur le permis d’urbanisme en Région Bruxelles-Capitale ne fait pas exception à cette règle, avec des mises à jour régulières. L’objectif ? Proposer aux professionnels qui souhaitent monter en compétence des solutions pratiques et actionnables en lien avec les changements du secteur du BTP.
Nos formateurs se basent sur une grande expérience du terrain pour proposer un accompagnement conforme à vos problématiques métier. Notre formation est d’ailleurs disponible en présentiel et à distance, dans notre centre ou dans vos locaux. Nous proposons même une offre sur mesure : contactez-nous pour discuter des modalités pratiques !
Le stage se répartit en exposés participatifs avec de la pédagogie interactive et interrogative ainsi que de nombreux apports théoriques. Notre formatrice articule aussi ses mises en situation autour de cas concrets pour vous aider à tirer le meilleur de votre support pédagogique. La formation sur le permis d’urbanisme se conclut par une évaluation des acquis.
Zoom sur le permis de construire en Région de Bruxelles-Capitale
Le permis d’urbanisme est une autorisation préalable à la réalisation d’actes et travaux comme la rénovation et la construction d’un bâtiment. Il confère le droit public d’exécuter les actes et travaux concernés par la demande pendant toute sa durée de validité.
Les autorisations d’urbanismes s’utilisent en général pour une durée illimitée, sans compter les cas de péremption. Le permis d’urbanisme devient ainsi une autorisation valable 3 ans avec une prorogation possible de 1 an. La péremption intervient aussi suite à l’interruption du chantier pendant plus de 1 an.
Certaines autorisations d’urbanismes (placement de dispositifs de publicité, d’antennes, d’enseignes…) prévoient la durée limitée comme règle de base.
Quels sont les types de permis d’urbanisme à Bruxelles ?
Nous distinguons 4 principaux types de permis d’urbanismes dans cette région : ordinaire, modificatif, de régularisation et accéléré.
Le permis d’urbanisme ordinaire désigne l’autorisation que vous obtenez grâce à la procédure classique telle que la prévoit le CoBAT.
Le permis modificatif entérine la volonté de modifier un bâtiment pour se conformer à la réglementation Performance Énergétique du Bâtiment (PEB). Il implique une proposition PEB qui s’applique à l’ensemble du projet et des travaux. La réglementation en vigueur au dépôt du permis initial s’applique par défaut aux travaux visés dans le permis modificatif.
Le permis de régulation d’urbanisme fait suite à une infraction urbanistique. La condition pour déposer une telle demande est donc une violation des règles d’urbanisme. Vous pouvez initier la procédure pour des modifications non autorisées ou des travaux effectués sans permis de construire. L’autorisation sert ainsi à régulariser la situation de votre entreprise auprès de la commune concernée.
Le permis accéléré s’obtient avec la procédure réservée aux régularisations de travaux achevés avant le 1er janvier 2000. Cette « procédure simplifiée » requiert les mêmes documents, mais le délai d’instruction est plus rapide.
Certains projets d’urbanisation nécessitent à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement à Bruxelles. Nous parlons alors de permis mixte. Suivez notre module détaillé sur les types de permis pour mieux cerner leur fonctionnement.
Quels sont les travaux soumis à permis ?
La liste des actes et travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme découle de l’article 98 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Cette liste reste non exhaustive, puisque l’obligation du permis dépend aussi des règlements communaux d’urbanisme conformément à l’alinéa 3 du même article.
Parmi les actes et travaux soumis à permis, nous pouvons citer :
- La construction et le placement d’installations fixes sur un terrain ;
- La transformation d’une construction existante ;
- La modification du profil ou de l’aménagement d’une voirie ;
- Le déboisement ;
- Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone que le Gouvernement juge nécessaire de protéger ;
- La modification significative du relief du sol.
Nous revenons sur chaque point de cette liste et sur les différents autres travaux prévus par le CoBAT dans cette formation dédiée au permis d’urbanisme. Les actes dont la réalisation ne nécessite aucune autorisation urbanistique découlent, quant à eux, d’un arrêté du Gouvernement bruxellois.
Procédure administrative : comment obtenir un permis d’urbanisme ?
La règle stipule un seul dossier de demande pour tous les travaux et les actes à réaliser ou à régulariser. Vous devez cependant introduire une demande séparée pour les opérations à durée limitée dans certaines communes. Il s’agit d’une procédure administrative classique, mais qui peut vite devenir complexe.
La préparation du dossier de demande
L’arrêté du Gouvernement bruxellois datant du 12 décembre 2013 détermine le contenu du dossier pour la demande de permis d’urbanisme. Il prévoit le nombre d’exemplaires de chaque document, mais vous pouvez vous référer au fonctionnaire du Service urbanisme compétent en cas de doute.
Le dossier inclut les pièces suivantes :
- Formulaire de demande de permis avec les types d’actes et travaux envisagés ;
- Photos explicites du bien immobilier et du voisinage pour une évaluation correcte de la situation ;
- Note explicative avec les principales options du projet ;
- Plans d’implantation, de localisation, de détails, de réalisation et de synthèse ;
- Informations liées au titre de propriété du bien.
Selon la nature des travaux envisagés, d’autres documents s’ajoutent à l’équation. Notre formatrice vous explique en détail les cas spécifiques durant ce stage de 14 h.
L’introduction de la demande de permis
Tout le monde peut introduire la procédure, car le permis est lié à un bien immobilier. Le demandeur doit néanmoins avoir un droit qui lui permet de mettre en œuvre l’autorisation délivrée. Dans le cas de Bruxelles, vous pouvez :
- Faire une demande en ligne sur MyPermit ;
- Déposer le dossier complet au guichet de l’administration compétente ;
- Introduire votre requête par la poste.
En plus du formulaire de demande, vous devez fournir différents documents et remplir des questionnaires selon la nature de votre requête. Aux frais de dossiers propres à l’instruction s’ajoutent parfois des taxes et charges d’urbanisme. Nous revenons en détail sur les conséquences financières de cette procédure dans la formation sur le permis d’urbanisme.
Vous recevez une preuve de dépôt après cette étape.
Les délais d’instruction
Le délai de notification de la décision de refus ou d’octroi du permis d’urbanisme se calcule à partir de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Si vous ne recevez pas cet accusé ni un avis de réception de dossier incomplet sous 45 jours, le délai d’instruction débutera automatiquement à partir du 46e jour suivant la réception de la demande.
L’article 156 du CoBAT précise les délais de réponse à la demande accordés au collège des bourgmestres et échevins. Ils disposent de :
- 75 jours en l’absence de mesures particulières de publicité ou d’intervention du fonctionnaire délégué ;
- 90 jours avec l'intervention du fonctionnaire délégué ou des mesures de publicité ;
- 160 jours si les deux cas de figure se présentent.
En vertu de l’article 178 du CoBAT, le fonctionnaire délégué dispose d’un délai de décision de 75 jours sans mesures particulières de publicité (avis de la commission, enquête publique). Le délai d’instruction passe à 160 jours avec la survenance desdites mesures et à 450 jours en cas d’étude d’incidences.
Abilways Belgium vous propose de cerner les subtilités du permis d’urbanisme pour dynamiser votre activité et mieux gérer les risques de contentieux. Profitez de notre formation complète !
