Formation Le permis d’urbanisme et les exigences du CoDT - Wallonie
Comprendre le cadre du CoDT, maîtriser la procédure du permis d’urbanisme et anticiper les risques contentieux.
En Wallonie, la maîtrise du CoDT et de la procédure du permis d’urbanisme est essentielle pour sécuriser les projets et limiter les risques liés aux erreurs de procédure. Les professionnels doivent notamment comprendre le cadre réglementaire, constituer un dossier conforme, suivre les différentes étapes de l’instruction et maîtriser les délais applicables.
Cette formation permet d’appréhender les principales exigences du Code du développement territorial, de la constitution et du dépôt d’une demande jusqu’à la décision et aux démarches qui lui font suite. Elle permet également d’identifier les principaux risques contentieux liés aux projets d’urbanisme et de comprendre les mécanismes des contentieux administratif, civil et pénal.
Analyser le régime du permis d’urbanisme applicable en Wallonie au regard du CoDT.
Maîtriser les principales étapes de l’instruction, de la décision et des suites d’un permis d’urbanisme.
Appréhender les différents risques contentieux et les principales voies de recours en matière d’urbanisme.
À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de comprendre les principales exigences du CoDT applicables au permis d’urbanisme, de constituer et suivre un dossier de demande, d’analyser les différentes formes de décision et leurs suites, et d’identifier les principaux risques et mécanismes du contentieux administratif, civil et pénal de l’urbanisme.
Promoteurs et constructeurs, responsables de services juridiques et contentieux, avocats, juristes, notaires et conseils, personnes chargées de l’application du droit des sols, aux responsables de services urbanisme, urbanistes, architectes, techniciens en bureau d’études et agents communaux.
Toute personne participant au contentieux de l’urbanisme.
Aucun
Analyser les évolutions du CoDT et leur impact sur les permis d’urbanisme
Identifier les principaux éléments de la réforme du CoDT entrée en vigueur le 1er avril 2024.
Examiner les évolutions relatives à l’optimisation spatiale.
Appréhender les règles relatives aux implantations commerciales.
Identifier les évolutions concernant la procédure de délivrance des permis.
Intégrer les éléments liés aux situations post-inondations.
Tirer les enseignements des évolutions liées au Covid.
Cerner le régime du permis d’urbanisme
Définir la notion de permis d’urbanisme et le rôle du fonctionnaire délégué.
Délimiter le champ d’application du permis d’urbanisme.
Présenter le projet à la commune.
Composer le dossier et identifier les différentes pièces nécessaires.
Apprécier l’importance du projet architectural.
Test de connaissances : intégrer le champ d’application du permis d’urbanisme.
Réaliser la phase d’instruction
Déposer une demande de permis d’urbanisme.
Identifier les demandes de pièces, leur contenu et leur forme.
Décrire le déroulement de l’instruction.
Identifier les services consultés.
Appréhender la réunion de projet et les modalités d’émission des avis ou accords.
Maîtriser les délais d’instruction, les cas de majoration et de prorogation.
Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.
Identifier et analyser les différentes formes de décision
Distinguer les décisions expresses et tacites.
Analyser le contenu de la décision.
Identifier les prescriptions, taxes et participations.
Analyser les motifs de refus.
Maîtriser la notification de la décision.
Intégrer les démarches postérieures à la décision
Maîtriser les règles d’affichage.
Identifier les conditions de démarrage et de mise en œuvre des travaux.
Appréhender les règles relatives à la préemption.
Examiner la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Identifier les modifications de la demande de permis en cours de procédure et les règles à respecter.
Analyser les possibilités de prorogation ou de retrait du permis et leurs effets.
Identifier les risques contentieux liés au droit de l’urbanisme wallon
Identifier les comportements à adopter face aux risques contentieux.
Appréhender le silence de la commune et ses conséquences sur les délais de recours et la recevabilité.
Identifier les recours des voisins.
Examiner le recours de la commune en cas de travaux illégaux.
Analyser la réponse de la commune aux moyens invoqués.
Étude de cas : analyser des exemples tirés de la jurisprudence.
Maîtriser les règles du contentieux administratif de l’urbanisme
Identifier les étapes d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.
Appréhender la mise en œuvre d’un référé.
Délimiter les pouvoirs du juge, notamment en matière d’annulation partielle des permis et de charge de la preuve.
Identifier les démarches permettant d’obtenir l’exécution des décisions et les écueils à éviter.
Appréhender le contentieux indemnitaire.
Mesurer les conséquences d’un recours abusif.
Études de cas : analyser plusieurs recours contentieux et examiner l’annulation d’un permis d’urbanisme alors que la construction est achevée.
Maîtriser le contentieux civil et pénal de l’urbanisme
Définir les conditions de recevabilité du contentieux civil de l’urbanisme.
Identifier les conditions à réunir pour y recourir.
Examiner la demande en réparation au civil et devant le juge administratif.
Identifier les recours et les référés ainsi que les délais à respecter.
Définir les catégories d’infractions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme.
Identifier les personnes responsables et les conditions de mise en jeu de leur responsabilité.
Examiner les sanctions applicables.
Exercice d’application : examiner la démarche à suivre de la constatation de l’infraction à la mise en conformité du bien.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
En Wallonie, pour construire, transformer ou démolir une structure, il est obligatoire de réaliser les démarches d'obtention d'un permis d'urbanisme. Le CoDT, le Code du développement territorial, a été conçu pour faciliter les demandes et les délivrances de permis d'urbanisme pour les habitations et les infrastructures en général.
La formation Abilways : le permis d'urbanisme et les exigences du CoDT en Wallonie
Abilways a développé une formation pour maîtriser la procédure en lien avec la sollicitation d'un permis d'urbanisme selon les exigences du CoDT. Elle se déploie sur une journée de sept heures.
Une formation sur mesure
La formation sur le permis d'urbanisme et les exigences du CoDT peut se dérouler en présentiel ou à distance. Pour les professionnels ayant besoin de davantage de souplesse, Abilways propose des sessions de formation au sein des locaux de l'entreprise. L'équipe pédagogique d'Abilways étudie vos besoins pour disposer d'une solution sur mesure.
Les objectifs de la formation
La formation permet aux apprenants d'analyser le régime des permis d'urbanisme. Ils doivent apprendre à maîtriser les éléments nécessaires pour réussir l'instruction d'un permis d'urbanisme. La session aborde encore les risques de contentieux via l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'État.
À qui s'adresse la formation ?
La formation sur les démarches pour obtenir un permis d'urbanisme et relative au CoDT s'adresse à différents profils oeuvrant autour des projets de construction :
- Promoteurs, constructeurs ;
- Architectes ;
- Responsables de services juridiques et contentieux ;
- Avocats, juristes et notaires ;
- Agents publics en charge de l'application du droit de l'urbanisme.
Les personnels publics en charge de la gestion territoriale et ayant besoin d'une mise à jour réglementaire peuvent participer à ce type de formation.
Pourquoi choisir Abilways ?
Choisir Abilways présente plusieurs avantages pour répondre aux besoins de formation de votre équipe. Dans la perspective d'aborder l'ensemble des points relatifs au permis d'urbanisme et au CoDR, notre équipe pédagogique déploie un programme complet, alternant entre théorie et pratique. La meilleure façon d'intégrer le cours magistral est de travailler sur des exercices individuels et collectifs. Nos formateurs sont des consultants bénéficiant d'une expérience professionnelle dans le domaine qu'ils enseignent à votre équipe. Un suivi pédagogique complet permet de contrôler la bonne assimilation de la formation.
Le programme de la formation : Permis d'urbanisme et CoDR
Pour aborder le programme de la formation sur le permis d'urbanisme et le CoDR, plusieurs modules sont confectionnés par notre consultant-expert.
Le premier module permet de réaliser l'analyse de la réforme du CoDR (2024) sur la base de cinq points :
- L'optimisation spatiale ;
- Les implantations commerciales ;
- La procédure de délivrance des permis d'urbanisme ;
- Les éléments post-inondation ;
- Les conclusions à tirer du Covid.
Dans un second temps, les apprenants cernent l'importance du permis d'urbanisme. Il s'agit ici de définir la notion de permis d'urbanisme et de détailler les missions du fonctionnaire délégué. Ils apprennent à délimiter le champs d'application du permis d'urbanisme et à présenter un projet à la commune.
Le consultant formateur détaille les points essentiels pour réaliser les différentes démarches et composer un dossier avec toutes les pièces essentielles.
Le troisième module s'attache à la réalisation de la phase d'instruction à travers différents points :
- Déposer un permis d'urbanisme ;
- Recueillir les différentes pièces ;
- Suivre le déroulement de l'instruction ;
- Maîtriser les délais d'instruction.
Les stagiaires apprennent ensuite à identifier les différentes formes de décision via l'appréciation du contenu et sa retranscription aux propriétaires.
Enfin, les apprenants intègrent les démarches postérieures à la décision et les suites envisageables : apprendre les règles d'affichage, le démarrage des travaux et leur suivi, l'attestation d'achèvement des travaux. La mesure des risques contentieux permet d'aborder le recours du voisinage en cas de litige ou encore le recours des communes en cas de travaux non conformes à la réglementation.
Pour obtenir plus facilement un permis d'urbanisme, la législation wallonne a déployé en 2017 le Code du développement territorial. Il permet de faciliter l'instruction des dossiers via la simplification des démarches, améliorant l'urbanisation et l'environnement de vie de la région wallone.
Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?
Définition du permis d'urbanisme
Un permis d'urbanisme est nécessaire en Wallonie pour réaliser des projets impliquant la construction ou l'extension de bâtiments. D'autres activités imposent des démarches d'obtention d'un permis d'urbanisme : la modification de la topographie, la démolition d'un bâtiment, l'installation de panneaux publicitaires, etc. Disposer de ce permis est une exigence légale avant le début de toute opération de travaux.
Le permis d'urbanisme est une autorisation officielle dont la délivrance est sous la responsabilité des communes ou de la région. Débuter des travaux sans autorisation préalable expose les propriétaires à une infraction urbanistique. Les architectes et les maîtres d'ouvrage sont des interlocuteurs essentiels dans les démarches d'obtention d'un permis d'urbanisme.
À qui s'adresser pour obtenir un permis d'urbanisme ?
La demande de permis d'urbanisme s'effectue auprès de la commune où est localisé le bien immobilier. La municipalité détermine l'acceptation ou le refus de la demande en fonction des critères du projet. Pour obtenir une validation rapide de votre permis, il convient d'être au courant des évolutions de la réglementation. Le service de l'Aménagement du territoire de la localité est compétent pour gérer l'attribution du permis.
Les documents nécessaires pour les démarches
Pour réaliser une demande de permis d'urbanisme en Belgique et particulièrement en Wallonie, le propriétaire doit se mettre en relation avec un architecte. Les documents suivants constituent le dossier :
- Le formulaire de demande de permis ;
- Le plan de situation et d'orientation ;
- Des photos du terrain ;
- Un dessin des façades ;
- Des calculs d'isolation.
Le dossier doit être déposé directement auprès du service de l'urbanisme de votre commune ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au collège des bourgmestres et échevins de la commune.
Le délai d'obtention et la durée de validité
Après le dépôt d'un dossier complet, il faut compter environ 30 jours avant d'obtenir une réponse pour votre demande de permis d'urbanisme. Le délai maximal est de 70 jours. Si une enquête publique est nécessaire, l'obtention du permis peut prendre jusqu'à 115 jours. La durée de validité d'un permis d'urbanisme est de deux ans avec un prolongement possible jusqu'à trois ans en cas de travaux plus longs que prévu.
Les statistiques des permis d'urbanisme en Belgique
Selon le site du gouvernement belge dédié aux statistiques, Stabel, 6 289 demandes de permis d'urbanisme ont été émises en 2023 en Wallonie. À titre de comparaison pour l'ensemble de la Belgique, voici les statistiques globales pour 2023 :
| Wallonie | Flandres | Bruxelles - Capitale | Belgique | |
| Nombre de demandes de permis d'urbanisme | 6 289 | 19 035 | 229 | 25 553 |
Qu'est-ce que le CoDT ?
Présentation du CoDT
Le CoDT est le Code du développement territorial est entré en vigueur au 1er juin 2017. Il déploie une nouvelle législation regroupant les règles applicables en termes d'aménagement du territoire. Cette collection de ressources est au service des citoyens, des professionnels et des services publics. Le CoDT permet de concrétiser plus facilement les projets d'urbanisme des entreprises et des particuliers.
Les avantages du CoDT
Le CoDT présente divers avantages pour "permettre aux Wallons et à la Wallonie de bâtir leur futur". Il définit clairement les délais de rigueur pour obtenir une réponse à votre dossier de permis d'urbanisme. Le Code du développement territorial réduit le nombre de règles contraignantes. La procédure dispose de davantage de souplesse grâce aux valeurs indicatives.
Le CoDT clarifie le champ d'application du permis d'urbanisme et rend possible l'obtention de dispenses dans certains cas précis. Il introduit encore deux nouveaux types de zones urbanisables :
- Zone d'enjeu communal : une zone mixte pouvant faire l'objet de constructions à condition d'avoir un intérêt pour la municipalité.
- Zone d'enjeu régional : une zone où l'habitat peut s'associer à des activités économiques et communautaires.
Les procédures simplifiées et rationalisées du Code du développement territorial permettent de bénéficier d'une réponse rapide lors du déploiement de projets structurants.
Grâce au CoDT, le demandeur ou l'auteur du projet sont informés du délai de traitement de leur dossier. Ils bénéficient d'un meilleur visuel sur les différentes étapes du traitement de leur demande de permis d'urbanisme grâce à un outil informatique couvrant toute la région wallone.
En somme, dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme, le CoDT prévoit moins de règles contraignantes et davantage d'orientations. L'insertion d'outils numériques avec la simplification des procédures et le déploiement de délais de décision prévisibles permettent un cadre plus souple pour entreprendre des travaux de construction ou d'aménagement du territoire.
